PRÉAMBULE :
Le Prestataire possède une compétence, une expérience et un savoir-faire dans le domaine de la communication sur tous supports.
Le Client souhaite bénéficier de l’assistance et de l’expertise du Prestataire.
Le Prestataire s’est déclaré en mesure de répondre aux besoins du Client et de disposer des compétences et moyens spécifiques requis pour réaliser ces Prestations (ci-après dénommées les « Prestations ») et plus conformément aux meilleurs standards de qualité et ce dans des conditions propres à satisfaire aux obligations souscrites par le Client.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommé les « Conditions Générales de Vente ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client confie au Prestataire, qui l’accepte, l’exécution de Prestations de Services (ci-après dénommée « Prestations ») pour le compte du Client.
Le Client, par l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et de la signature du Devis ou du Contrat, confie au Prestataire, qui accepte expressément, l’exécution de Prestations de communication sur tous supports.Chaque Prestation, ainsi que ses modalités et conditions de réalisation (ce qui comprend de manière non exhaustive, la nature de la Prestation, le lieu d’exécution et le prix) sont définies et détaillées sous forme de Devis stipulant les Conditions Particulières d’exécution.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Quels que soient les moyens humains, techniques et matériels employés, ces Conditions Générales de Vente règlent les relations entre le Client et le Prestataire. L’exécution des présentes Conditions Générales de Vente se fait dans le strict respect des besoins du Client, et des législations en vigueur.
ARTICLE 3 – INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur tout échange de lettres, accord verbal ou toute autre communication ou négociation, qui aurait pu intervenir entre les Parties antérieurement à la date des présentes et relatifs au même objet.
Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Générales de Vente, n’affectera d’aucune façon le droit pour cette Partie d’en exiger l’exécution à quelque moment que ce soit par la suite.
Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente seraient nulles, illégales, ou inapplicables d’une manière quelconque au titre d’une loi, d’un règlement ou toute disposition normative entrée en vigueur antérieurement ou postérieurement à la signature des présentes et affectant l’exécution ou la validité des présentes Conditions Générales de Vente ou de ses Annexes, les Parties s’accordent à ce que la validité, la légalité ou l’applicabilité des autres dispositions de ces documents contractuels n’en seraient aucunement affectées ou atteintes. En outre, il est précisé que les Parties pourront d’un commun accord convenir de remplacer la ou les stipulations jugées inapplicables.
ARTICLE 4 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le prestataire se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le client.
ARTICLE 5 – COMMANDE
Le Contrat est considéré comme conclu à réception du Devis signé par le Client avec la mention manuscrite « Bon pour accord », la case « Je déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente annexées à ce devis et les accepter sans réserve. » dûment cochée après que le client a pris connaissance de ces dernières, ainsi que la signature du client et, dans le cas où un acompte est demandé, après réception de ce dernier. En cas d’acompte, le démarrage de la Prestation ne sera initié qu’après son encaissement effectif.
ARTICLE 6 – DURÉE DES CGV ET DE L’EXÉCUTION DE LA PRESTATION
Ces Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à la signature du Devis ou du Contrat. Dans le cadre d’une Prestation de Maintenance et/ou de Mise à Jour de Site Internet, la Prestation sera éventuellement renouvelable à la demande du Client au moins un (1) mois avant la date d’échéance initiale.
ARTICLE 7 – LIEU D’EXÉCUTION DU SERVICE
Les Prestations seront exécutées dans les locaux du Prestataire et/ou dans ceux du Client, étant précisé qu’en fonction du type de mission et des besoins, une exécution des Prestations dans d’autres lieux (séminaires, congrès, rendez-vous extérieur, etc.) pourra être possible. En tout état de cause, dans le cas où les Prestations devraient avoir lieu en dehors des locaux du Prestataire, le lieu d’exécution des Prestations sera précisé dans le Devis ou Contrat.
ARTICLE 8 – SUIVI DU PROJET
Le Prestataire s’engage à tenir au courant le Client de l’avancement des missions, et donc des Prestations, à chaque fois que nécessaire pour le bon déroulement et le bon suivi des Prestations.
Le Prestataire s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais de toute difficulté rencontrée dans l’exécution des Prestations.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à fournir au Prestataire tous documents et informations en sa possession et raisonnablement requis par le Prestataire pour l’exécution des Prestations.
Au titre de ce devoir de coopération, le Client informe le Prestataire de toute contrainte dont elle a connaissance et qui pourrait avoir une incidence sur la réalisation des Prestations du Prestataire.
Le Client s’engage à payer le prix dans les conditions établies lors du Devis ou du Contrat.
Le Client s’engage à fournir toutes les Informations quant aux règlements intérieurs en vigueur au sein de ses propres locaux, si le Prestataire était amené à travailler au sein de ces derniers.
II est rappelé qu’en tout état de cause, le Client s’interdit toute immixtion dans la gestion financière, administrative, organisationnelle, opérationnelle ou quel qu’elle soit, de l’entreprise Prestataire. Il est rappelé que le Prestataire possède l’entière liberté et autonomie dans son organisation et d’une manière générale de son entreprise.
ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s’engage à fournir une qualité de service constante dans l’exécution des Prestations et pendant toute leurs durées. Ces Prestations sont à réaliser avec la compétence, l’indépendance et la diligence dues par un professionnel, eu égard à l’état de ses connaissances et techniques.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à l’exécution des Prestations conformément aux obligations au titre des présentes, y compris non limitativement tous les moyens humains, matériels et logistiques. Le Prestataire dispose d’une liberté et d’une autonomie dans le choix de ses moyens.
II s’engage à recueillir toutes les informations qui lui sont nécessaires au bon accomplissement des Prestations auprès du Client.
Le Prestataire est lié par une obligation de moyens qui porte notamment sur le contenu des Prestations, leur qualité et leurs délais de réalisation.
Le Prestataire garantit qu’à tout moment, il se conformera à toute loi et réglementation applicables telles que celles applicables en matière d’environnement, de santé, d’emploi, d’immigration, d’hygiène industrielle et de sécurité en vigueur chez le Client. Le Prestataire s’engage à certifier cette conformité aux lois et réglementations à tout moment, sous toute forme que le Client pourrait raisonnablement requérir.
Le Prestataire s’engage à informer le Client de toute indisponibilité, qu’il s’agisse d’événements planifiés tels que congés payés et formations ou imprévus, tels que maladie ou accident. En cas d’indisponibilité prolongée, les Parties s’engagent à échanger en toute bonne foi afin de prendre toutes les mesures pour assurer le remplacement du Prestataire dans les meilleurs délais afin de ne pas perturber le déroulement des Prestations.
ARTICLE 11 – TARIFS
Le Prix est calculé par référence à la Prestation fournie et aux moyens mis en œuvre en fonction des Prestations.
Les missions sont facturées en fonction de leur nature, sur la base d’une estimation du temps nécessaire à l’exécution de la Prestation.
Le Client accepte expressément la réception de factures par voie électronique.
L’assujettissement du Prix à la T.V.A. sera fonction des dispositions applicables (bénéfice du régime de la franchise, taux, …) et en vigueur au jour de la réalisation de la Prestation.
ARTICLE 12 – CONTRAT DE MAINTENANCE ET DE MISE À JOUR DE SITE INTERNET
Le Contrat de Maintenance de Site Internet est facturé pour un an payable d’avance en début de Prestation.
Le Contrat de Mise à Jour de Site Internet est facturé pour un volume (en heure, demi-journée ou journée) utilisable sur une durée limitée (en mois ou en année), ces variables sont définies lors des échanges avec le Client et précisées dans le Devis ou le Contrat.
Le Contrat de Maintenance de Site Internet et le Contrat de Mise à Jour de Site Internet sont renouvelables, sur demande du Client, pour une même durée. La demande de renouvellement doit être effectuée au moins un (1) mois avant la date d’échéance initiale.
Le Contrat de Maintenance de Site Internet comprend un service de maintenance préventive, des sauvegardes et un service de maintenance corrective. La maintenance corrective couvre la correction de problèmes techniques qui entraveraient la bonne marche du site, elle ne couvre pas la modification ou l’ajout de contenu au Site Internet.
Dans le cadre d’un Contrat de Maintenance de Site Internet, l’intervention se fait dans un délai de 24h à 48h (du Lundi au Vendredi) en fonction de la gravité du problème.
ARTICLE 13 – HÉBERGEMENT ET NOMS DE DOMAINE
Lorsque le Prestataire propose l’hébergement d’un Site Internet, il fait office de Client auprès d’un fournisseur tiers, appelé Hébergeur. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des problèmes techniques rencontrés par son Hébergeur, notamment en termes de disponibilité du site Internet du Client.
Lorsque le Prestataire propose de réserver un nom de domaine, il devient intermédiaire entre le Client et le fournisseur de nom de domaine, appelé Registrar. Le Prestataire enregistre le nom de domaine à son propre nom et le met à disposition du site du Client pendant la durée de la Prestation.
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de la non-disponibilité du nom de domaine au moment de l’enregistrement, ou ultérieurement suite à une décision de l’organisme d’enregistrement.
Si le Client est d’accord, le Prestataire peut également aider le Client a enregistrer lui-même son nom de domaine, afin de conserver la main sur celui-ci.
L’enregistrement des noms de domaine étant annuelle, tout comme la Prestation d’hébergement de site internet, le Client devra s’acquitter de toutes les sommes restantes dues au titre de cet enregistrement et ce même si la Prestation associée est résiliée.
ARTICLE 14 – LIVRAISON ET INTÉGRATION DES CONTENUS
Le Client est seul responsable de l’utilisation et de l’exploitation des marques et de la totalité des contenus diffusés sur ou depuis les services commandés et ce quelle qu’en soit la forme, existante ou à venir, notamment textuelle, graphique, photographique, sonore ou vidéo.
Le Client doit s’assurer de la justesse de ses contenus avant de les transmettre au Prestataire. Toute demande de modification importante, intervenant dans un délai raisonnable après la livraison de la commande, pourra engendrer une nouvelle facturation au prorata du temps supplémentaire passé, après en avoir averti le Client par courriel.
Dans le cas où des modifications, retouches et autres Prestations prévues au Devis devaient engendrer un temps de réalisation excessif par rapport au délai normalement nécessaire, comme par exemple l’exploitation des fichiers et documents fournis par le Client, une majoration au tarif horaire sera appliquée au prorata du temps passé.
ARTICLE 15 – FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le Client a l’obligation de payer toutes les sommes dues au titre de la Prestation.
Le Client doit fournir au Prestataire, après signature du Devis ou du Contrat, les informations permettant l’établissement d’une facture acceptable pour son service comptable. Ces informations devront être communiquées par ce dernier préalablement à l’exécution des services.
Les factures sont établies en fonction de la nature de la Prestation. Le règlement se fera par virement bancaire à réception de la facture, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés. Tout retard de paiement supérieur à trente (30) jours entraînera de plein droit le paiement de pénalités de retard correspondant à un intérêt mensuel de 5% et le paiement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40€ conformément au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 et à l’article D. 441-5, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
Dans le cadre de la conception de Site Internet, un acompte de 50% est demandé à la signature du Devis ou du Contrat.
Soixante (60) jours après le début de la Prestation, dans le cas où le Site Internet ne serait pas encore inauguré, un acompte de 30% du montant du Devis est demandé.
Si le Client nécessite plus de flexibilité en termes de modalités de paiement, il peut en discuter avec le Prestataire avant l’établissement du Devis ou du Contrat.
ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
Le Prestataire reste propriétaire des moyens, procédés et savoir-faire étant sa propriété préalablement à la signature du Devis ou du Contrat, qu’il met en œuvre pour exécuter les Prestations et dont il concède un droit d’utilisation non exclusif au Client.
Si au cours de l’exécution des Prestations, le Prestataire était amené à développer des œuvres susceptibles de protection au titre de la propriété intellectuelle ou industrielle, la propriété exclusive afférente à ces œuvres, à l’exception du droit moral, peut être cédée au Client en échange d’une somme préalablement définie dans le Devis ou le Contrat . Dans un tel cas, le Prestataire cédera au Client à titre exclusif au fur et à mesure de la réalisation des Prestations, les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle y afférents.
ARTICLE 17 – CONFIDENTIALITÉ
Chaque Partie s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations écrites, orales ou quel que soit le support de transmission, communiquées par le Client ou recueillies pendant le cadre de la Prestation (ci-après dénommées les « Informations »).
Le Prestataire s’engage à n’utiliser les informations qui lui auront été communiquées qu’aux seules fins de la réalisation des Prestations et il reconnaît que ces Informations restent, en tout état de cause, la propriété du Client.
Le Prestataire garantit le strict respect de cette obligation de confidentialité par l’ensemble de ses éventuels partenaires.
Le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité retenue ni engagée pour le non-respect de confidentialité dans les cas suivants :
a. (I) Si lesdites Informations sont entrées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou après celle-ci, mais, dans ce dernier cas, en l’absence de toute faute qui lui soit imputable, ou
b. Si lesdites Informations sont déjà connues d’elle, cette connaissance préalable pouvant être démontrée par l’existence de documents appropriés dans ses dossiers, ou
c. Si lesdites Informations ont été reçues d’un tiers de manière licite, sans restriction ni violation du présent Accord, ou
d. Si lesdites Informations ont été publiées sans contrevenir aux dispositions du présent Accord, ou
e. Si l’utilisation ou la divulgation ont été autorisées par écrit l’une des Parties
Dans l’hypothèse où l’une des Parties serait dans l’obligation en vertu de la loi ou dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative, de divulguer des Informations Confidentielles ; elle s’engage à informer, par écrit et sans délai l’autre Partie.
ARTICLE 18 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES
Le Client et le Prestataire sont responsables conformément au droit commun, de leurs manquements l’un vis à vis de l’autre dans le cadre de l’exécution des Prestations de Services.
Dans le cas où des fichiers, données, programmes ou tout autre support de données seraient confiés au Prestataire par le Client, il appartiendra au Prestataire de prendre toute mesure nécessaire pour se prémunir, le cas échéant, contre les risques de perte ou d’accident.
Le Prestataire déclare être titulaire d’une police d’assurance en responsabilité civile, d’exploitation et professionnelle de manière à couvrir les conséquences pécuniaires pour le Client des dommages matériels et immatériels dont le Prestataire aurait à répondre, causés par tout événement qui serait notamment le fait de son éventuel personnel, de ses collaborateurs et/ou ses Prestataires éventuels, lors de l’exécution des Prestations.
Le Prestataire s’engage impérativement, à la première demande du Client, à produire une attestation d’assurance correspondante en cours de validité émanant de sa compagnie d’assurance précisant les montants des garanties.
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux dommages directs, dans la limite du montant de la police d’assurance de ce dernier.
Les Parties conviennent expressément que tout préjudice commercial ou financier (tel que perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque) ou tout action dirigée contre le Client par un tiers ne pourra donner droit à aucune indemnisation de quelque sorte que ce soit et quelle qu’en soit la cause.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée, si l’exécution des Prestations est retardée ou empêchée en raison d’un événement constitutif de force majeure, ou en conséquence d’éléments dont le Client serait responsable, notamment des Informations inexactes ou incomplètes communiquées au Prestataire et/ou son éventuel personnel.
Si une assurance spécifique est exigée, le Client le précisera lors des échanges avec le Prestataire.
ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE
Les cas de force majeure ou cas fortuits tels que définis par la loi et la Jurisprudence suspendront les obligations des présentes Conditions Générales de Vente.
En cas de survenance de tels événements, dont chaque partie s’engage à informer l’autre dans les meilleurs délais, les parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution des Prestations.
Cependant, si les cas de force majeure ou cas fortuits ont une durée d’existence supérieure à trois (3) mois, les Prestations pourront être résiliées de plein droit et ce sans indemnité de part et d’autre.
ARTICLE 20 – RÉSILIATION/RUPTURE DES PRESTATIONS
La résiliation d’un Contrat de Prestation de Service à Durée Déterminée ne peut avoir lieu avant l’arrivée de son échéance. Le Client et le Prestataire pourront néanmoins unanimement décider de la rupture du Contrat avant son terme. En cas de faute de l’une des parties, il est aussi possible de procéder à une résiliation unilatérale.
II est convenu que la résiliation des Prestations emportera automatiquement la résiliation de ses avenants mais qu’en revanche, la résiliation d’un avenant n’affectera pas la validité des Prestations, sauf accord express des Parties.
Aucun acompte versé dans le cadre d’une Prestation ne pourra être réclamé par le Client en cas de résiliation/rupture de Prestations, sauf dans le cas où le motif de résiliation/rupture est que le Prestataire de service manque à son obligation principale.
La résiliation d’un Contrat de Maintenance de Site Internet et/ou de Mise à Jour de Site Internet en cours entraîne l’arrêt des interventions du Prestataire sur le site. Dans le cadre d’un forfait annuel, la résiliation n’entraîne pas de remboursement.
ARTICLE 21 – SOUS-TRAITANCE
Le Prestataire peut, si cela s’avère nécessaire, confier à un tiers l’exécution de tout ou partie des Prestations de services matériels ou intellectuels.
ARTICLE 22 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les Parties, de manière générale, s’engagent à exécuter le Devis ou le Contrat de bonne foi. Chaque Partie s’engage ainsi à coopérer et collaborer de manière efficace. Dès la survenance d’une difficulté de quelque nature que ce soit, les Parties s’engagent à rechercher de bonne foi les solutions conformes aux intérêts de chacune d’entre elles.
Le Client accepte que le Prestataire mentionne le nom du Client ainsi que les Prestations exécutées à titre de référence à l’égard de tout tiers, tant vis à vis de ses propres Clients, des prospects du Prestataires que des médias ou du public.
Les titres d’articles utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente figurent ici à titre informatif et dans un souci de clarté. Elles ne doivent pas être utilisées pour limiter ou restreindre la validité, l’application, la portée ou la signification des présentes Conditions Générales, d’un article ou d’une disposition de celles-ci.
ARTICLE 23 – LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit Français.
En cas de différend qui surviendrait entre les Parties quant à l’exécution, l’interprétation ou la validité des présentes Conditions Générales de Vente, les deux Parties reconnaissent la compétence du tribunal du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou de celui de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la Prestation de Service (article 46 du code de procédure civile).
Dernière mise à jour : 12/10/2020
